Conditions générales de vente
Article 1 : Identification et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services photographiques proposées par Justin Giboreau, entrepreneur individuel, nom commercial Prime raw studio, SIRET 811 723 048 00039, domicilié(e) au 28 rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, e-mail : contact@primerawstudio.com, ci-après « le Photographe ».
Elles s'appliquent à toute commande passée par une personne physique ou morale, ci-après « le Client », et prévalent sur tout autre document du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, remises au Client avant la signature du devis.
Article 2 : Prestations
Le Photographe propose notamment : séances photo (portrait, famille, couple, grossesse, naissance), reportages (mariage, événement), photographie professionnelle (corporate, produit, immobilier), ainsi que la vente de tirages et de fichiers numériques.
Le contenu précis de chaque prestation (nature, date, lieu, durée, nombre de photographies livrées, options) figure dans le devis ou le bon de commande signé par le Client.
Article 3 : Devis et commande
Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la signature du devis (manuscrite ou électronique) accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5. La date de la séance n'est réservée qu'à réception de ces deux éléments.
Toute demande de modification de la prestation après signature doit faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les tarifs peuvent évoluer, mais le prix applicable est celui du devis accepté.
Article 5 : Modalités de paiement
Acompte : 30 % du prix total à la signature du devis. Il confirme la réservation.
Solde : à régler sous 30 jours à réception de la facture.
Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire, espèces dans la limite légale,
La livraison des fichiers finaux est conditionnée au paiement intégral du prix.
Article 6 : Déroulement de la prestation
Le Client s'engage à fournir au Photographe les informations utiles (programme, liste des personnes à photographier, lieux, contraintes) et à faciliter son travail. Le Photographe dispose de la liberté artistique dans le choix du cadrage, de la lumière, de la composition et du traitement des images, dans le respect du style présenté dans son portfolio.
Le Photographe reste libre de sélectionner les photographies livrées. Il n'est pas tenu de livrer l'intégralité des clichés pris.
Le Client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires pour photographier dans certains lieux privés ou réglementés. Le Photographe ne peut être tenu responsable d'un refus d'accès ou d'une interdiction de photographier opposée sur place.
Mineurs : pour toute séance impliquant un mineur, le Client déclare être titulaire de l'autorité parentale et autoriser la séance.
Retard du Client : en cas de retard de plus de 60 minutes, la durée de la prestation pourra être réduite sans diminution du prix.
Article 7 : Livraison
Les photographies retouchées sont livrées sous 1 semaines après la séance, sous forme de galerie en ligne privée ou de fichiers numériques haute définition. Ce délai est indicatif : un retard ne peut donner lieu à annulation ou à indemnité, sauf dépassement injustifié de plus de 60 jours après mise en demeure restée sans effet (le Client peut alors résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-2 du Code de la consommation).
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès la livraison. Le Photographe conserve les fichiers pendant 6 mois, sans obligation de les conserver au-delà.
Article 8 : Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, en adressant au Photographe une demande claire par e-mail à.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur le devis. En cas de rétractation après le début de la prestation, il devra régler un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu'à la communication de sa décision.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux tirages et produits personnalisés, c'est-à-dire confectionnés selon les spécifications du Client (article L221-28 du Code de la consommation), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du Client, qui a alors renoncé à son droit de rétractation.
Article 9 : Annulation et report
Par le Client :
plus de 30 jours avant la date : l'acompte reste acquis au Photographe
entre 30 et 8 jours avant la date : 50 % du prix total est dû ;
moins de 8 jours avant la date, ou absence le jour de la prestation : la totalité du prix est due.
Report : un report à une date ultérieure est possible une fois, gratuitement, sous réserve de disponibilité du Photographe et d'une demande faite au moins 7 jours à l'avance. Pour les séances en extérieur, un report pour mauvaise météo peut être décidé d'un commun accord.
Par le Photographe : en cas de maladie, d'accident, de force majeure ou de tout empêchement indépendant de sa volonté, le Photographe s'efforce de proposer une nouvelle date ou un photographe remplaçant. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 10 : Droits d'auteur et utilisation des photographies
Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe en reste l'auteur et en conserve l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux.
Clients particuliers : après paiement intégral, le Photographe concède au Client un droit d'utilisation strictement personnel et non commercial (partage avec la famille et les proches, publication sur ses réseaux sociaux personnels, tirages pour usage privé), non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le Client s'engage à :
ne pas modifier les photographies (recadrage, retouches, filtres lourds) ni les altérer ;
ne pas les céder, vendre ni les utiliser à des fins commerciales ;
mentionner le crédit « © [Nom du photographe] » lors de toute publication en ligne, dans la mesure du possible.
Clients professionnels : les droits d'utilisation (supports, durée, territoire, exclusivité) sont définis dans le devis. À défaut, la cession est limitée à l'usage interne et à la communication de l'entreprise sur site web et réseaux sociaux, pour 5 années, en France. Toute autre utilisation (publicité, presse, packaging, etc.) nécessite un accord et une rémunération complémentaire.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales (articles L335-2 et suivants du CPI).
Article 11 : Droit à l'image et utilisation par le Photographe
Sauf opposition écrite du Client, formulée à la signature du devis ou ultérieurement, le Client autorise le Photographe à utiliser les photographies réalisées pour la promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux, supports imprimés, concours), à titre gratuit, sans limitation de durée. Pour les séances comportant des personnes identifiables, cette autorisation est formalisée dans un document de droit à l'image distinct.
Le Client peut à tout moment demander le retrait d'une image du site ou des réseaux sociaux du Photographe, qui y procédera dans un délai raisonnable (hors supports imprimés déjà diffusés). Le Photographe s'interdit toute utilisation portant atteinte à la dignité ou à la vie privée du Client.
Option « exclusivité / aucune publication » : possible moyennant un supplément de 500€, indiqué au devis.
Article 12 : Responsabilité
Le Photographe est tenu d'une obligation de moyens. Il apporte tout le soin nécessaire à l'exécution de la prestation mais ne peut garantir un résultat esthétique précis, ni la prise de clichés de tous les moments ou de toutes les personnes présentes.
En cas de perte ou de détérioration irrémédiable des fichiers, de panne de matériel, de problème technique majeur ou de défaillance non imputable au Client rendant impossible la livraison de tout ou partie des photographies, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect (valeur sentimentale, événement non reproductible, etc.).
Le Photographe n'est pas responsable des incidents liés à l'organisation de l'événement (retards, conditions d'éclairage ou de lieu imposées, empêchements dus à des tiers, intempéries).
Article 13 : Réclamations et garanties légales
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à contact@primerawstudio.com dans un délai de 15 jours après la livraison. Le Photographe s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés.
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
L'appréciation artistique du travail (style, goût personnel) ne constitue pas un défaut de conformité.
Article 14 : Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, informations nécessaires à la prestation, photographies) sont traitées par le Photographe, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, la facturation, la relation client et le respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et selon les durées légales (par exemple 10 ans pour les pièces comptables), et ne sont pas cédées à des tiers, sauf prestataires techniques (hébergement de galerie, paiement).
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçable par e-mail à contact@primerawstudio.com. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 : Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Photographe, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 16 : Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, mesures gouvernementales, grève, panne généralisée, etc.). La prestation est alors reportée ou, à défaut d'accord, résolue avec remboursement des sommes versées, sans indemnité de part et d'autre.
Article 17 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du Photographe.